< Accéder à la liste des blogs

Maître Benoît ARVIS

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Benoît ARVIS, avocat à PARIS
Compétences : Droit public, Fonction publique, Urbanisme, Collectivités locales
Barreau : Paris
Adresse : 7 RUE ERNEST CRESSON 75014 PARIS

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Dossier personnel du fonctionnaire et RGPD : jonction

Dossier personnel du fonctionnaire et RGPD : jonction

Par Benoît ARVIS le 17/01/2022
Dans un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a étendu l'application de la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles, aux documents contenus dans le dossier administratif individuel de l'agent public. Un agent public a constaté à la ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours